CONDITIONS GENERALES DE VENTE (HORS COMITE D'ENTREPRISE) DE LA JOURNEE DECOUVERTE
AERONAUTIQUE®
PREAMBULE
Les prestations et produits commercialisés sur le site www.jdalease.com, sont proposés
par la société JDALEASE SAS, au capital de 402 500 euros, dont le siège social est
au 105, rue de l’Abbé Groult – 75015 Paris, immatriculée au RCS Paris N° SIRET 514
801 398 00017.
JDALEASE SAS (ci-après « JDALEASE ») est une société spécialisée dans la conception,
l‘organisation, l’animation et la distribution du produit Journée Découverte Aéronautique®
à vocation touristique, loisirs récréatifs, communication externe (convention, congrès,
lancements de produits), communication interne (challenge, séminaires).
Conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement aux articles
L211-1 V et L211-18 II (a) du Code du tourisme relatifs à la protection des consommateurs,
JDALEASE justifie d’une garantie financière, fournie par l’Association Professionnelle
de Solidarité du Tourisme. Cette garantie financière couvre les achats de coffrets
proposant une prestation de séjour (un forfait touristique ou un des services énumérés
à l’article L. 211-1 du code du tourisme qui ne portent pas uniquement sur un transport),
dès lors que la réservation de cette prestation de séjour aura été effectuée par
l’acheteur.
ARTICLE 1 : Définition
Client : personne ayant acheté une Journée Découverte Aéronautique®.
Bénéficiaire : personne utilisatrice de la Journée Découverte Aéronautique®.
Le Bénéficiaire peut être le Client.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Partenaire : il s'agit du/des prestataire(s) sélectionné(s) par JDALEASE
qui fournit(ssent) une partie de la prestation de la Journée Découverte Aéronautique®.
En effet, JDALEASE se réserve le droit de sous-traiter certaines de ses prestations
auprès de compagnies aériennes ou autres sociétés.
Journée Découverte Aéronautique® : il s’agit d’une prestation de service
qui permet au Bénéficiaire de profiter d’une journée entière (9h00~18h00) d’immersion
totale dans le monde hélicoptère, d’un programme pédagogique théorique, pratique
et ludique, de 30 minutes de vol panoramique ainsi que d’un repas sur un lieu d’exception
équipé d’une hélisurface (selon conditions météorologiques et normes de sécurité
du vol).
La Journée Découverte Aéronautique® est matérialisée par un bon d’embarquement,
qui, une fois remis aux organisateurs de la Journée Découverte Aéronautique®, permet
au Bénéficiaire d’accéder aux prestations susmentionnées. Le Bénéficiaire devra
fournir une pièce d’identité pour justifier son enregistrement pour participer à
la Journée Découverte Aéronautique®.
JDAlease « Box » : désigne le concept de coffret cadeau, développé et exploité
par JDALEASE, qui matérialise la Journée Découverte Aéronautique®.
Site : les sites Internet de JDALEASE : www.jdalease.com, www.jdalease.fr,
www.jdalease.eu, www.jdalease.net, www.journee-decouverte-aeronautique.com, www.journee-decouverte-aeronautique.fr,
www.journee-decouverte-aeronautique.eu, www.journee-decouverte-aeronautique.net
ARTICLE 2 : Objet/Documents contractuels
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes,
modalités et conditions selon lesquels JDALEASE met à la disposition des Clients
ses produits et services. Elles s’appliquent exclusivement à la commercialisation
de la Journée Découverte Aéronautique® proposée sur le Site.
Toute commande sur le Site est réservée aux Clients ayant préalablement pris connaissance
des Conditions Générales de Vente et les ayant acceptées dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er Décembre
2009.
Dans l'hypothèse où surviendrait une difficulté d'interprétation entre ces Conditions
Générales de Vente et tout autre document contractuel que le Client opposerait à
JDALEASE dans le cadre de l’exécution des prestations relatives à la Journée Découverte
Aéronautique, les présentes Conditions Générales prévaudront.
ARTICLE 3 : Commande sur le site
ARTICLE 3.1 : Capacité
Préalablement à l’achat sur le Site, le Client déclare formellement avoir la pleine
capacité juridique pour contracter et utiliser le Site conformément aux présentes
Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3.2 : Passation des commandes
Le Client passe ses commandes de Journée Découverte Aéronautique® directement sur
le Site.
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte au minimum les étapes
suivantes :
- Le Client peut sélectionner une Journée Découverte Aéronautique® d’un montant prédéfini.
- Un récapitulatif détaillant le choix de la commande du Client et le prix total,
incluant les frais et modalités de livraison, permet au Client de vérifier sa commande
et d'effectuer des modifications si nécessaire.
- Sous réserve d'avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de
Vente (en cochant la case prévue à cet effet), le « premier clic » permettra l’enregistrement
de la commande.
- La commande ne sera définitivement enregistrée qu’au « second clic », manifestant
le consentement du Client concernant son achat.
- Le « second clic » correspond à l’étape du paiement, par carte bancaire, (par le
renseignement des coordonnées bancaires du Client. La vente ne sera définitivement
conclue qu’après l’acceptation du paiement par la banque du Client.
- Un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l'ensemble des éléments de
la commande ainsi que le montant total payé est envoyé au Client à l’adresse mail
qu’il aura préalablement renseignée sur le Site. En imprimant et/ou en conservant
cet e-mail, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de la commande.
ARTICLE 3.3 : Prix et conditions de règlement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont ceux qui sont en
vigueur au moment de leur consultation par le Client sur le Site.
Ils tiennent compte des frais de packaging (à savoir notamment les frais de préparation
et d'emballage) et de port pour l’envoi de la JDAlease « Box ». L’achat est facturé
sur la base du prix en vigueur affiché sur le Site au moment de l'enregistrement
de la commande. Seules les réservations dont le règlement a été accepté sont prises
en compte et considérées comme fermes.
Le règlement peut être effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard),
en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage
SSL), le numéro de carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi
que son code de contrôle situé au dos de la carte.
ARTICLE 4 : LIVRAISON / NON CONFORMITE
ARTICLE 4.1 : Livraison
Le produit JDAlease « Box » est livré à l'adresse indiquée par le Client lors de
la commande.
Il appartient au Client de s'assurer que ses coordonnées sont exactes et qu'elles
permettent de recevoir la confirmation de commande ainsi que la commande proprement
dite. Dans l'hypothèse où cette commande ou confirmation n'est pas reçue, il incombe
au Client de contacter JDALEASE dans les conditions prévues à l'article « Service
Client – réclamations des présentes
».
Le Client ayant la possibilité de vérifier la parfaite exactitude des coordonnées
saisies par ses soins lors de la validation de sa commande, celui-ci assumera seul
les conséquences de la non réception de la commande.
ARTICLE 4.2 : Contrôle de conformité
Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle minutieux de la part du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire devra formuler par lettre ou courrier électronique, sous 72 heures
ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera JDALEASE de toute responsabilité
vis à vis du Bénéficiaire.
ARTICLE 5 : Délai de traitement des commandes et expédition
Toute commande validée avant 24h (minuit) par le Client est traitée et expédiée
le lendemain (exception des jours fériés et dimanche).
Il est précisé que la responsabilité de JDALEASE ne saurait en aucun cas être engagée
à quelque titre que ce soit en cas d'absence du Bénéficiaire lors de la livraison
ou en cas d'erreur de saisie de l'adresse de livraison. Le délai d'acheminement
généralement constaté suite à l'expédition est de l’ordre de 96 heures selon les
délais postaux en vigueur dans les différentes régions.
ARTICLE 6 : Absence du droit à rétractation
Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le Client est informé
que les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de
loisirs qui doivent être fournis à une date fixée ne sont pas soumis à l'application
du droit de rétractation de 7 jours.
En conséquence, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour l'achat
d'un produit sur le Site.
ARTICLE 7 : Informations du Bénéficiaire
ARTICLE 7.1 : Durée de validité de la Journée Découverte Aéronautique®
Dans l'hypothèse où le Client n'est pas le Bénéficiaire de la Journée Découverte
Aéronautique®, il est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les Conditions
Générales de Vente.
La Journée Découverte Aéronautique® est valable un an à compter de la date d’achat
et doit faire l’objet d’une réservation sur le Site dans cette période d’un an à
compter de la date d’achat.
La Journée Découverte Aéronautique® est nominative dès la commande.
La Journée Découverte Aéronautique® qui n’aurait pas été utilisée dans le délai
imparti (avant la date de fin de validité) ne peut être ni remboursée, même partiellement,
ni échangée, ni revendue, ni faire l'objet d'un escompte.
ARTICLE 7.2 : Perte du bon d’embarquement
En cas de perte ou de vol du bon d’embarquement nécessaire à l’enregistrement du
Bénéficiaire lors de la Journée Découverte Aéronautique®, une demande d’opposition
par le Bénéficiaire et par lui seul doit être formulée auprès du service client
JDALEASE. Après les contrôles d’usage et mise hors service des identifiants, un
nouveau bon d’embarquement lui sera alors expédié, avec la même période de validité.
ARTICLE 8 : Mises en garde relatives à la Journée Découverte Aéronautique®
Si le Bénéficiaire ne se présente pas le jour J (« No-Show »), la Journée Découverte
Aéronautique® sera réputée réalisée. Il ne bénéficiera d’aucune possibilité de report
de la Journée Découverte Aéronautique® ; cette dernière sera considérée comme utilisée
et ne donnera droit à aucun remboursement ni avoir de la part de JDALEASE.
Le Bénéficiaire est informé que le déroulement de l'activité pourrait subir d'éventuelles
modifications en raison soit d'un événement indépendant de la volonté de JDALEASE
ou de ses Partenaires (exemple : conditions météorologiques), soit de décisions
provenant du règlement de la Direction Générale de l’Aviation Civile, ou d’autres
autorités de contrôle compétentes (exemple : Police de l’Air et des Frontières,
Répression et Fraudes…).
De manière générale, le Bénéficiaire est présumé connaître parfaitement les risques
éventuels liés à la Journée Découverte Aéronautique®, et accepte de les assumer
entièrement sans user un quelconque recours à l’encontre de la société JDALEASE.
En cas de doute sur sa capacité à participer à la Journée Découverte Aéronautique®,
il appartient au Bénéficiaire de s’assurer auprès d’un professionnel de la santé,
que son état de santé général n’est pas incompatible pour cette activité, la société
JDALEASE n’étant pas en mesure et n’ayant pas la compétence pour apprécier l’aptitude
générale, la condition physique et/ou l’état psychologique du Bénéficiaire.
Pour assurer le vol et respecter certaines contraintes de sécurité et contraintes
liées aux capacités techniques de l’appareil, le Bénéficiaire devra être pesé et
mesuré. Dans la mesure où le poids et la taille du passager excéderaient 115 kilos
et/ou 1,95 mètre, la prestation de vol ne pourrait être réalisée.
Le Bénéficiaire est informé que JDALEASE ne remboursera pas la Journée Découverte
Aéronautique® dans le cas où le Bénéficiaire n’aurait pas pu participer au vol en
hélicoptère en raison de sa taille et /ou de son poids.
Pour les Bénéficiaires mineurs, il sera demandé soit une autorisation parentale
soit un accompagnement par un Bénéficiaire majeur responsable ayant autorité sur
le Bénéficiaire mineur. Dans ce cas, le Bénéficiaire majeur accompagnant devra également
être muni d’un bon d’embarquement.
ARTICLE 9 : Conditions d’annulation
ARTICLE 9.1 : Annulation d’une partie de la prestation du fait de JDALEASE
JDALEASE se réserve le droit d’annuler une partie de la prestation de Journée Découverte
Aéronautique® - à savoir la prestation de vol en hélicoptère dans les cas suivants
:
- mauvaises conditions météorologiques,
- manquement des conditions de sécurité,
- déprogrammation du vol par autorité du commandant de bord.
En cas d’annulation du vol pour les raisons énoncées ci-dessus :
- La Journée Découverte Aéronautique® se déroulera hors vol,
- Le vol en hélicoptère sera reprogrammé d’un commun accord entre JDALEASE et le Bénéficiaire
un lundi, mardi, mercredi ou jeudi à une date ultérieure dans la limite de validité
de l’achat de la Journée Découverte Aéronautique®.
Dans ce cas JDALEASE ne sera pas redevable des frais de déplacement et le cas échéant
d’hébergement engagés par le Bénéficiaire pour se rendre sur le site du vol.
ARTICLE 9.2 : Report de la réservation par le Bénéficiaire
Un Bénéficiaire engagé sur une date qu’il a réservée peut modifier une fois et une
seule sa réservation. La réservation devra dans ce cas être modifiée auprès du service
client, dans un délai de vingt-un jours (21 jours) calendaires avant la date initialement
prévue pour la Journée Découverte Aéronautique®.
ARTICLE 10 : Protection des données personnelles
Le Client et le Bénéficiaire, sont informés par les présentes CGV que la Société
JDALEASE respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée,
et, de la protection des informations transmises par ceux-ci à JDALEASE,
Le Client et le Bénéficiaire disposent d'un droit d'accès, de rectification et de
suppression des données personnelles les concernant. Le Client et le Bénéficiaire
peuvent exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : JDAlease,
105, rue de l’Abbé Groult – 75015 Paris.
ARTICLE 11 : Responsabilité
JDALEASE ne peut pas garantir la parfaite continuité de l'offre de service sur le
site, celui-ci pouvant être affecté par des erreurs ou bogues informatiques. Ainsi,
en cas de panne ou d'interruption du service, ou en cas d'incompatibilité du Site
avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client, la responsabilité de JDALEASE
ne pourra être recherchée. Le Client est informé que JDALEASE ne sera pas responsable
des dommages relatifs à l'utilisation du site ou à l'impossibilité totale ou partielle
d'utiliser le site.
En cas de problème rencontré, il est invité à contacter le Service Client.
Selon les termes de l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, le Client est
informé que la responsabilité de JDALEASE ne pourra être recherchée si l'inexécution
ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait
imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.
En tout état de cause, si la responsabilité de la société JDALEASE venait à être
engagée en raison d’une mauvaise exécution ou inexécution de ses obligations contractuelles,
seul le préjudice certain, direct et matériel pourrait donner lieu à réparation,
dans la limite de la valeur d’achat de la Journée Découverte Aéronautique®.
Par ailleurs, la société JDALEASE ne saurait être tenue responsable à l’égard du
Bénéficiaire, de quelque manière que ce soit, de la perte ou du vol, de sa référence
de réservation. Elle ne saurait davantage être responsable d’une usurpation d’identité
au préjudice du Bénéficiaire.
En cas de survenance de l’un ou l’autre des faits ci-dessus mentionné, la société
JDALEASE ne pourra rembourser ou échanger au Bénéficiaire la valeur d’achat de la
Journée Découverte Aéronautique®.
ARTICLE 12 : Assurances
Il est du ressort du Bénéficiaire de s’assurer qu’il bénéficie d’une garantie responsabilité
civile.
L’assurance incluse dans la prestation Journée Découverte Aéronautique® comprend
une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile, couvrant
chaque Bénéficiaire passager du vol en vertu de la responsabilité civile liée aux
aéronefs utilisés.
Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par l’assurance.
Le Bénéficiaire est informé du fait qu’en cas de sinistre à l’occasion de la Journée
Découverte Aéronautique®., les montants de garantie étant toujours plafonnés, il
appartient au Bénéficiaire, dans tous les cas, de s’informer au préalable, du montant
de nos plafonds d’assurance et, s’il le jugeait nécessaire, de souscrire une assurance
complémentaire visant à garantir ses risques au-delà des limites desdites polices
d’assurance au titre des éventuels préjudices qu’il pourrait subir dans le cadre
de la Découverte Aéronautique®, ce à hauteur des plafonds de garanties que le pratiquant
ou ses proches seraient susceptibles d'exiger.
ARTICLE 13 : Modification des CGV
JDALEASE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente
à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables
aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par JDALEASE.
Le Client et le cas échéant, le Bénéficiaire, sont invités à consulter régulièrement
le Site afin de prendre connaissance des modifications des CGV.
ARTICLE 14 : Service Client – réclamations
Toute demande d'informations, de précisions et toute réclamation doit être adressée
au Service Client JDALEASE, par e-mail : contact@jdalease.com, ou par courrier Service
Client, JDALEASE SAS, 105, rue de l’Abbé Groult – 75015 Paris.
ARTICLE 15 : Preuve des commandes
Le Client est expressément informé que les données conservées dans les bases de
données de JDALEASE dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la
preuve, recevable et opposable au Client, des commandes passées par ce dernier.
En conséquence, le Client s’interdit de contester la validité des données présentées
par JDALEASE à titre de preuve sous prétexte qu’elles sont conservées sous forme
électronique.
ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle
Les éléments composant l'offre de la société JDALEASE, (à savoir son Site et ses
produits, notamment la Journée Découverte Aéronautique®) qui se présentent sous
forme de textes, photographies, images, icônes, sons, base de données, marques,
logos, sont la propriété intégrale et exclusive de la société JDALEASE.
Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier,
adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d'exploiter
de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés à l'alinéa
précédent sans l'autorisation écrite préalable de JDALEASE.
ARTICLE 17 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente JDALEASE, sont soumises exclusivement
à la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur
interprétation, leur exécution ou leur résiliation. Toutefois, en cas de difficulté
ou de différend entre le Client et JDALEASE à l'occasion de l'interprétation, de
l'exécution ou de la cessation des présentes CGV, les parties conviennent de rechercher
une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
ARTICLE 18 : Juridiction compétente
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur
ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.